Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret sur le transfert de cartes et de tableaux de défense à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 688 Décret sur le transfert de cartes et de tableaux de défense

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur le transfert de cartes et de tableaux de défense.

Autorisation

art. 2

Le ministre de la Défense nationale est autorisé, s’il juge qu’il y va de l’intérêt public, à effectuer gratuitement à d’autres gouvernements, le transfert de cartes, de tableaux, de matériel de reproduction de cartes et de tableaux, ainsi que de publications et de documents connexes dont la valeur estimative ne doit pas dépasser 75 000 $ par année.